Conditions Generales de Vente et de Livraison

pour prestations de services et livraisons de marchandises Pro-Con Buerstentechnik GmbH Wiesenstrasse 83, 72461 Albstadt, Allemagne E-mail : info@pro-con-buerstentechnik.de (ci-apres denomme « Prestataire »)

Article 1 Champ d'application

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres du Prestataire sont effectuees exclusivement sur la base des presentes Conditions Generales de Vente et de Livraison. Celles-ci font partie integrante de tous les contrats conclus par le Prestataire avec ses partenaires contractuels (ci-apres egalement denommes « Donneur d'ordre ») pour les livraisons ou prestations qu'il propose. Elles s'appliquent egalement a toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Donneur d'ordre, meme si elles ne font pas l'objet d'un accord separe. (2) Le Prestataire conclut exclusivement des contrats avec des professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). Les contrats avec des consommateurs (article 13 BGB) sont exclus. (3) Les conditions generales du Donneur d'ordre ou de tiers ne s'appliquent pas, meme si le Prestataire ne s'oppose pas separement a leur validite dans des cas individuels. Meme si le Prestataire fait reference a une lettre contenant ou renvoyant aux conditions generales du Donneur d'ordre ou d'un tiers, cela ne constitue pas un accord sur la validite de ces conditions.

Article 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres du Prestataire sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressement designees comme contraignantes ou contiennent un delai d'acceptation determine. Le Prestataire peut accepter les commandes dans un delai de quatorze jours apres reception. (2) Seul le contrat ecrit, y compris les presentes Conditions Generales de Vente et de Livraison, fait foi pour les relations juridiques entre le Prestataire et le Donneur d'ordre. Il reproduit integralement tous les accords entre les parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les engagements verbaux du Prestataire avant la conclusion du present contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords verbaux des parties contractantes sont remplaces par le contrat ecrit, sauf s'il ressort expressement de chacun d'eux qu'ils continuent a s'appliquer. Les modifications et complements aux accords conclus, y compris les presentes Conditions Generales, necessitent la forme ecrite pour etre valables. A l'exception des gerants ou des fondes de pouvoir, les employes du Prestataire ne sont pas autorises a conclure des accords verbaux divergents. La transmission par fax ou e-mail suffit pour respecter la forme ecrite. (3) Le Prestataire se reserve la propriete ou les droits d'auteur sur toutes les offres et devis qu'il a soumis, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modeles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis a la disposition du Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre ne peut pas rendre ces elements accessibles a des tiers, les divulguer, les utiliser lui-meme ou par l'intermediaire de tiers, ou les reproduire sans le consentement expres du Prestataire. A la demande du Prestataire, le Donneur d'ordre doit restituer integralement ces elements et detruire toute copie eventuellement realisee s'ils ne sont plus necessaires dans le cours normal des affaires ou si les negociations n'aboutissent pas a la conclusion d'un contrat.

Article 3 Prix et paiement

(1) Les prix s'appliquent a l'etendue des prestations et livraisons indiquee dans les confirmations de commande. Les prestations supplementaires ou speciales sont facturees separement. Les prix s'entendent en euros, depart usine, plus emballage, taxe sur la valeur ajoutee legale, droits de douane pour les livraisons a l'exportation, ainsi que taxes et autres redevances publiques. (2) Dans la mesure ou les prix convenus sont bases sur les tarifs du Prestataire et que la livraison ne doit avoir lieu que plus de quatre mois apres la conclusion du contrat, les tarifs du Prestataire en vigueur au moment de la livraison s'appliquent (deduction faite d'une remise en pourcentage ou fixe convenue). (3) Les montants des factures sont payables dans les trente jours sans aucune deduction, sauf accord ecrit contraire. La date de reception par le Prestataire est determinante pour la date de paiement. Les cheques ne sont consideres comme paiement qu'apres encaissement. Si le Donneur d'ordre ne paie pas a l'echeance, les montants dus portent interets a compter de la date d'echeance au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'interet de base par an ; le droit de reclamer des interets plus eleves et d'autres dommages en cas de retard reste reserve. (4) La compensation avec des creances reconventionnelles du Donneur d'ordre ou la retention de paiements en raison de telles creances n'est autorisee que dans la mesure ou les creances reconventionnelles sont incontestees ou ont ete etablies par un jugement definitif. (5) Le Prestataire est en droit de n'executer ou de ne fournir les livraisons ou prestations en suspens que contre paiement anticipe ou fourniture de garanties si, apres la conclusion du contrat, des circonstances lui sont connues qui sont susceptibles de reduire substantiellement la solvabilite du Donneur d'ordre et qui mettent en peril le paiement des creances du Prestataire par le Donneur d'ordre au titre de la relation contractuelle concernee (y compris d'autres commandes individuelles auxquelles s'applique le meme contrat-cadre).

Article 4 Livraison et delai de livraison

(1) Les livraisons sont effectuees depart usine. (2) Les delais et dates indiques par le Prestataire pour les livraisons et prestations ne sont toujours qu'approximatifs, sauf si un delai ou une date ferme a ete expressement promis ou convenu. Si l'expedition a ete convenue, les delais et dates de livraison se rapportent au moment de la remise au transitaire, transporteur ou autre tiers charge du transport. (3) Le Prestataire peut - sans prejudice de ses droits decoulant du retard du Donneur d'ordre - demander une prolongation des delais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation pour la periode pendant laquelle le Donneur d'ordre ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le Prestataire. (4) Le Prestataire n'est pas responsable de l'impossibilite de livraison ou des retards de livraison dans la mesure ou ceux-ci ont ete causes par un cas de force majeure ou d'autres evenements imprevisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations de fonctionnement de toute nature, retards de transport, greves, mesures administratives) dont le Prestataire n'est pas responsable. Si de tels evenements rendent la livraison ou la prestation considerablement plus difficile ou impossible pour le Prestataire et que l'empechement n'est pas seulement de duree temporaire, le Prestataire est en droit de se retirer du contrat. En cas d'empechements de duree temporaire, les delais de livraison ou de prestation sont prolonges ou les dates de livraison ou de prestation sont reportees de la duree de l'empechement plus un delai de demarrage raisonnable. Dans la mesure ou il ne peut raisonnablement etre attendu du Donneur d'ordre qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut se retirer du contrat par declaration ecrite immediate au Prestataire. (5) Le Prestataire n'est autorise a effectuer des livraisons partielles que si la livraison partielle peut etre utilisee par le Donneur d'ordre dans le cadre de l'objet contractuel, si la livraison des marchandises restantes commandees est assuree et si le Donneur d'ordre n'encourt pas de depenses supplementaires significatives ou de couts additionnels (sauf si le Prestataire accepte de supporter ces couts). (6) Si le Prestataire est en retard avec une livraison ou une prestation, ou si une livraison ou une prestation devient impossible pour le Prestataire, quelle qu'en soit la raison, la responsabilite du Prestataire pour les dommages est limitee conformement a l'article 8 des presentes Conditions Generales de Vente et de Livraison.

Article 5 Lieu d'execution, expedition, emballage, transfert des risques, reception

(1) Le lieu d'execution de toutes les obligations decoulant de la relation contractuelle est le siege social du Prestataire, sauf disposition contraire. Si le Prestataire doit egalement l'installation, le lieu d'execution est le lieu ou l'installation doit etre effectuee. (2) Le mode d'expedition et l'emballage sont soumis a la discretion raisonnable du Prestataire. (3) Le risque est transfere au Donneur d'ordre au plus tard lors de la remise de l'objet de la livraison au transitaire, transporteur ou autre tiers designe pour effectuer l'expedition (le debut du chargement etant determinant). Cela s'applique egalement en cas de livraisons partielles ou si le Prestataire a assume d'autres prestations (par exemple, expedition ou installation). Si l'expedition ou la remise est retardee en raison d'une circonstance imputable au Donneur d'ordre, le risque est transfere au Donneur d'ordre a partir du jour ou le Prestataire est pret a expedier et en a informe le Donneur d'ordre. (4) Les frais de stockage apres le transfert des risques sont a la charge du Donneur d'ordre. En cas de stockage par le Prestataire, les frais de stockage s'elevent a 0,25% du montant de la facture des objets a stocker par semaine ecoulee. Le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage plus eleves ou plus faibles reste reserve. (5) L'envoi n'est assure par le Prestataire contre le vol, la casse, les dommages de transport, d'incendie et d'eau ou autres risques assurables qu'a la demande expresse du Donneur d'ordre et a ses frais. (6) Dans la mesure ou une reception doit avoir lieu, la marchandise est reputee acceptee lorsque la livraison est terminee et, si le Prestataire doit egalement l'installation, lorsque l'installation est terminee, que le Prestataire en a informe le Donneur d'ordre en faisant reference a la fiction d'acceptation selon le present article 5(6) et l'a invite a proceder a la reception, que douze jours ouvrables se sont ecoules depuis la livraison ou l'installation, ou que le Donneur d'ordre a commence a utiliser la marchandise (par exemple, a mis en service l'installation livree) et dans ce cas six jours ouvrables se sont ecoules depuis la livraison ou l'installation, et que le Donneur d'ordre a omis de proceder a la reception dans ce delai pour une raison autre qu'un defaut signale au Prestataire qui rend l'utilisation de la marchandise impossible ou l'entrave de maniere significative.

Article 6 Garantie

(1) Le delai de garantie est d'un an a compter de la livraison ou, si une reception est requise, a compter de la reception. (2) Les articles livres doivent etre soigneusement examines immediatement apres leur livraison au Donneur d'ordre ou au tiers designe par lui. Ils sont reputes approuves si le Prestataire n'a pas recu de reclamation ecrite concernant des defauts evidents ou d'autres defauts reconnaissables lors d'un examen immediat et soigneux dans les sept jours ouvrables suivant la livraison de l'article, ou dans les sept jours ouvrables suivant la decouverte du defaut ou le moment ou le defaut etait reconnaissable par le Donneur d'ordre lors d'une utilisation normale de l'article sans examen approfondi. A la demande du Prestataire, l'article faisant l'objet de la reclamation doit etre retourne au Prestataire en port paye. En cas de reclamation justifiee, le Prestataire rembourse les frais de la voie d'expedition la plus avantageuse ; cela ne s'applique pas dans la mesure ou les frais augmentent parce que l'article se trouve dans un lieu autre que le lieu d'utilisation prevu. (3) En cas de defauts materiels des articles livres, le Prestataire est d'abord tenu et autorise, a son choix a exercer dans un delai raisonnable, a reparer le defaut ou a effectuer une livraison de remplacement. En cas d'echec, c'est-a-dire d'impossibilite, de caractere deraisonnable, de refus ou de retard deraisonnable de la reparation ou de la livraison de remplacement, le Donneur d'ordre peut se retirer du contrat ou reduire le prix d'achat de maniere appropriee. (4) Si un defaut est du a la faute du Prestataire, le Donneur d'ordre peut demander des dommages et interets dans les conditions definies a l'article 8. (5) En cas de defauts de composants d'autres fabricants que le Prestataire ne peut pas remedier pour des raisons de licence ou pratiques, le Prestataire fera valoir, a son choix, ses droits de garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du Donneur d'ordre ou les cedera au Donneur d'ordre. Les droits de garantie contre le Prestataire pour de tels defauts n'existent, dans les autres conditions et conformement aux presentes Conditions Generales, que si l'execution judiciaire des droits susmentionnes contre le fabricant et le fournisseur a echoue ou, par exemple en raison d'une insolvabilite, est sans perspective de succes. La prescription des droits de garantie du Donneur d'ordre contre le Prestataire est suspendue pendant la duree du litige. (6) La garantie ne s'applique pas si le Donneur d'ordre modifie l'article livre ou le fait modifier par des tiers sans le consentement du Prestataire et que cela rend la reparation du defaut impossible ou deraisonnablement difficile. Dans tous les cas, le Donneur d'ordre supporte les couts supplementaires de reparation du defaut causes par la modification. (7) Une livraison d'articles d'occasion convenue individuellement avec le Donneur d'ordre est effectuee a l'exclusion de toute garantie.

Article 7 Droits de propriete industrielle

(1) Le Prestataire garantit conformement au present article 7 que l'objet de la livraison est exempt de droits de propriete industrielle ou de droits d'auteur de tiers. Chaque partie contractante informe immediatement l'autre partie contractante par ecrit si des reclamations sont formulees a son encontre en raison de la violation de tels droits. (2) Dans le cas ou l'objet de la livraison viole un droit de propriete industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, le Prestataire modifie ou remplace, a son choix et a ses frais, l'objet de la livraison de telle sorte qu'aucun droit de tiers ne soit plus viole mais que l'objet de la livraison remplisse toujours les fonctions convenues contractuellement, ou procure au Donneur d'ordre le droit d'utilisation par la conclusion d'un contrat de licence. S'il n'y parvient pas dans un delai raisonnable, le Donneur d'ordre est en droit de se retirer du contrat ou de reduire le prix d'achat de maniere appropriee. Toute demande de dommages et interets du Donneur d'ordre est soumise aux limitations de l'article 8 des presentes Conditions Generales de Vente et de Livraison. (3) En cas de violations de droits par des produits d'autres fabricants livres par le Prestataire, celui-ci fait valoir, a son choix, ses droits contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du Donneur d'ordre ou les cede au Donneur d'ordre. Dans ces cas, les droits contre le Prestataire n'existent conformement au present article 7 que si l'execution judiciaire des droits susmentionnes contre les fabricants et fournisseurs a echoue ou, par exemple en raison d'une insolvabilite, est sans perspective de succes.

Article 8 Responsabilite pour dommages dus a une faute

(1) La responsabilite du Prestataire pour dommages, quel que soit le fondement juridique, notamment en raison d'impossibilite, de retard, de livraison defectueuse ou incorrecte, de violation du contrat, de violation d'obligations lors des negociations contractuelles et de delit, est, dans la mesure ou une faute est pertinente dans chaque cas, limitee conformement au present article 8. (2) Le Prestataire n'est pas responsable a) en cas de negligence simple de ses organes, representants legaux, employes ou autres agents d'execution ; b) en cas de negligence grave de ses employes non-cadres ou autres agents d'execution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont l'obligation de livrer et d'installer a temps et sans defaut, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde destinees a permettre au Donneur d'ordre d'utiliser l'objet de la livraison conformement au contrat ou a proteger la vie ou l'integrite physique du personnel du Donneur d'ordre ou de tiers ou les biens du Donneur d'ordre contre des dommages importants. (3) Dans la mesure ou le Prestataire est responsable de dommages en principe conformement a l'article 8(2), cette responsabilite est limitee aux dommages que le Prestataire a prevus lors de la conclusion du contrat comme consequence possible d'une violation du contrat ou qu'il aurait du prevoir, compte tenu des circonstances qu'il connaissait ou qu'il aurait du connaitre, s'il avait fait preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et les dommages consecutifs resultant de defauts de l'objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure ou de tels dommages sont typiquement previsibles lors de l'utilisation de l'objet de la livraison conformement a sa destination. (4) Les exclusions et limitations de responsabilite ci-dessus s'appliquent dans la meme mesure en faveur des organes, representants legaux, employes et autres agents d'execution du Prestataire. (5) Dans la mesure ou le Prestataire fournit des informations techniques ou agit en qualite de conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'etendue des prestations contractuellement convenues qu'il doit, cela se fait a titre gratuit et a l'exclusion de toute responsabilite. (6) Les limitations du present article 8 ne s'appliquent pas a la responsabilite du Prestataire en cas de comportement intentionnel, pour les caracteristiques garanties, en cas d'atteinte a la vie, a l'integrite physique ou a la sante, ou en vertu de la loi sur la responsabilite du fait des produits.

Article 9 Reserve de propriete

(1) Les marchandises livrees par le Prestataire au Donneur d'ordre restent la propriete du Prestataire jusqu'au paiement integral de toutes les creances garanties. Les marchandises et les marchandises couvertes par la reserve de propriete les remplacant en vertu de la presente clause sont ci-apres denommees « marchandises sous reserve ». (2) Le Donneur d'ordre conserve les marchandises sous reserve gratuitement pour le Prestataire. (3) Le Donneur d'ordre est autorise a transformer et a vendre les marchandises sous reserve dans le cours normal des affaires jusqu'a la survenance du cas de realisation (alinea 8). Les mises en gage et les transferts a titre de garantie ne sont pas autorises. (4) Si les marchandises sous reserve sont transformees par le Donneur d'ordre, il est convenu que la transformation a lieu au nom et pour le compte du Prestataire en tant que fabricant et que le Prestataire acquiert directement la propriete ou - si la transformation est effectuee a partir de materiaux de plusieurs proprietaires ou si la valeur de l'article transforme est superieure a la valeur des marchandises sous reserve - la copropriete (propriete fractionnee) du nouvel article cree dans la proportion de la valeur des marchandises sous reserve par rapport a la valeur du nouvel article cree. Dans le cas ou une telle acquisition de propriete par le Prestataire ne se produirait pas, le Donneur d'ordre transfere des a present sa propriete future ou - dans la proportion susmentionnee - sa copropriete du nouvel article cree au Prestataire a titre de garantie. Si les marchandises sous reserve sont combinees avec d'autres articles pour former un article unique ou melangees de maniere inseparable et si l'un des autres articles doit etre considere comme l'article principal, le Prestataire, dans la mesure ou l'article principal lui appartient, transfere au Donneur d'ordre une copropriete proportionnelle de l'article unique dans la proportion specifiee a la phrase 1. (5) En cas de revente des marchandises sous reserve, le Donneur d'ordre cede des a present a titre de garantie la creance en resultant contre l'acquereur - en cas de copropriete du Prestataire sur les marchandises sous reserve, proportionnellement a la part de copropriete - au Prestataire. Il en va de meme pour les autres creances qui prennent la place des marchandises sous reserve ou naissent autrement a l'egard des marchandises sous reserve, telles que les droits d'assurance ou les droits delictuels en cas de perte ou de destruction. Le Prestataire autorise de maniere revocable le Donneur d'ordre a recouvrer en son propre nom pour le compte du Prestataire les creances cedees au Prestataire. Le Prestataire ne peut revoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de realisation. (6) Si des tiers accedent aux marchandises sous reserve, notamment par saisie, le Donneur d'ordre les informe immediatement de la propriete du Prestataire et en informe le Prestataire afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriete. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au Prestataire les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus a cet egard, le Donneur d'ordre en est responsable envers le Prestataire. (7) Le Prestataire libere les marchandises sous reserve ainsi que les articles ou creances les remplacant a la demande du Donneur d'ordre, au choix du Prestataire, dans la mesure ou leur valeur depasse le montant des creances garanties de plus de 50%. (8) Si le Prestataire se retire du contrat en raison d'un comportement du Donneur d'ordre contraire au contrat - notamment un defaut de paiement - (cas de realisation), il est en droit d'exiger la restitution des marchandises sous reserve.

Article 10 Dispositions finales

(1) Le tribunal competent pour tous les litiges eventuels decoulant de la relation commerciale entre le Prestataire et le Donneur d'ordre est, au choix du Prestataire, Albstadt ou le siege du Donneur d'ordre. Pour les actions contre le Prestataire, Albstadt est le tribunal exclusivement competent. Les dispositions legales imperatives relatives aux tribunaux exclusivement competents ne sont pas affectees par cette disposition. (2) Les relations entre le Prestataire et le Donneur d'ordre sont exclusivement soumises au droit de la Republique federale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas. (3) Dans la mesure ou le contrat ou les presentes Conditions Generales de Vente et de Livraison contiennent des lacunes, les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conformement aux objectifs economiques du contrat et a l'objet des presentes Conditions Generales de Vente et de Livraison si elles avaient eu connaissance de la lacune sont reputees convenues pour combler ces lacunes.