Conditions Generales de Vente pour les consommateurs

Pro-Con Buerstentechnik GmbH Wiesenstrasse 83 72461 Albstadt, Allemagne E-mail : info@pro-con-buerstentechnik.de – ci-apres denomme “Vendeur” –

1. Champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent a tous les contrats conclus entre le Vendeur et des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) par le biais du site web du Vendeur, par e-mail, telephone ou par tout autre moyen. Est considere comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique a des fins qui n'entrent ni dans le cadre de son activite commerciale ni dans celui de son activite professionnelle independante. Les presentes CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes du Client ne font pas partie du contrat, sauf accord expres du Vendeur.

2. Conclusion du contrat

2.1 La presentation des produits sur le site web du Vendeur ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante faite au Client a soumettre une offre. 2.2 Le Client peut adresser une demande au Vendeur via le formulaire de contact sur le site web ou par e-mail. Cette demande ne constitue pas encore une commande ferme. Le Vendeur etablit ensuite une offre individuelle. 2.3 Le Client peut accepter l'offre du Vendeur en passant commande (par e-mail, fax ou courrier). Le contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte la commande du Client par une confirmation de commande sous forme textuelle (par ex. par e-mail) ou livre les marchandises commandees. 2.4 Le Vendeur sauvegarde le texte du contrat apres la conclusion du contrat et l'envoie au Client sous forme textuelle (par ex. par e-mail). 2.5 La langue suivante est disponible pour la conclusion du contrat : allemand.

3. Droit de retractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de retractation legal en cas de contrats a distance. Est considere comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique a des fins qui n'entrent ni dans le cadre de son activite commerciale ni dans celui de son activite professionnelle independante. Les details figurent dans les informations sur le droit de retractation ci-apres.

Informations sur le droit de retractation

Droit de retractation Vous avez le droit de vous retracter du present contrat dans un delai de quatorze jours sans donner de motif. Le delai de retractation est de quatorze jours a compter du jour ou vous-meme, ou un tiers designe par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des marchandises. Pour exercer votre droit de retractation, vous devez nous informer (Pro-Con Buerstentechnik GmbH, Wiesenstrasse 83, 72461 Albstadt, Allemagne, e-mail : info@pro-con-buerstentechnik.de) de votre decision de vous retracter du present contrat au moyen d'une declaration claire (par exemple une lettre envoyee par la poste ou un e-mail). Pour respecter le delai de retractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative a l'exercice du droit de retractation avant l'expiration du delai de retractation. Effets de la retractation Si vous vous retractez du present contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons recus de vous, y compris les frais de livraison (a l'exception des frais supplementaires resultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours a compter du jour ou nous avons ete informes de votre decision de vous retracter du present contrat. Nous utiliserons le meme moyen de paiement que celui que vous avez utilise pour la transaction initiale, sauf accord expres contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factures pour ce remboursement. Nous pouvons differer le remboursement jusqu'a ce que nous ayons recu les marchandises en retour ou jusqu'a ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoye les marchandises, selon ce qui se produit en premier. Vous devez nous renvoyer les marchandises sans retard excessif et en tout etat de cause au plus tard dans les quatorze jours a compter du jour ou vous nous avez informe de votre decision de vous retracter du present contrat. Le delai est respecte si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du delai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Vous n'etes responsable de la depreciation des marchandises que si celle-ci resulte de manipulations autres que celles necessaires pour etablir la nature, les caracteristiques et le fonctionnement des marchandises. Exclusion du droit de retractation Le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas prefabriquees et pour la fabrication desquelles un choix ou une determination individuelle par le consommateur est determinante, ou qui sont clairement adaptees aux besoins personnels du consommateur. Fin des informations sur le droit de retractation

4. Paiement, retard

4.1 Les prix indiques dans l'offre respective du Vendeur s'appliquent. Tous les prix s'entendent TVA legale incluse, plus les frais d'expedition indiques dans l'offre. 4.2 Le paiement s'effectue, au choix du Vendeur, par paiement anticipe ou sur facture. 4.3 Si le paiement anticipe a ete convenu, le prix d'achat est du immediatement apres la conclusion du contrat. Le Vendeur communique les coordonnees bancaires dans la confirmation de commande. Les marchandises sont expediees apres reception du paiement. 4.4 Si l'achat sur facture a ete convenu, le paiement est du dans les 14 jours suivant la reception de la facture, sans deduction, sauf si un autre delai de paiement est indique dans l'offre ou sur la facture.

5. Reserve de propriete

Les marchandises livrees restent la propriete du Vendeur jusqu'au paiement integral du prix d'achat.

6. Livraison

6.1 La livraison est effectuee a l'adresse de livraison indiquee par le Client. Le delai de livraison est indique dans l'offre respective. 6.2 Si le Vendeur ne peut pas livrer les marchandises commandees parce qu'il n'a pas ete lui-meme approvisionne sans faute de sa part, bien qu'il ait conclu en temps utile une operation de couverture congruente avec un fournisseur fiable, le Vendeur est libere de son obligation d'execution et peut se retirer du contrat. Le Vendeur est tenu d'informer immediatement le Client de l'impossibilite d'execution. Toute contrepartie deja fournie est remboursee au Client sans delai. 6.3 Le risque de destruction fortuite et de deterioration fortuite des marchandises est transfere au Client lors de la remise.

7. Garantie

Les dispositions legales relatives a la garantie des vices s'appliquent.

8. Responsabilite

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour les dommages resultant d'une atteinte a la vie, a l'integrite physique ou a la sante fondee sur un manquement intentionnel ou negligent du Vendeur ou d'un representant legal ou agent d'execution du Vendeur ; pour les dommages fondes sur un manquement intentionnel ou gravement negligent du Vendeur ou d'un representant legal ou agent d'execution du Vendeur ; sur la base d'une promesse de garantie, sauf accord contraire ; ainsi que sur la base d'une responsabilite obligatoire (par ex. en vertu de la loi sur la responsabilite du fait des produits). 8.2 Si le Vendeur viole par negligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilite est limitee au dommage typique et previsible, sauf si la responsabilite est illimitee conformement au paragraphe precedent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'execution rend possible l'execution correcte du contrat et sur le respect desquelles le Client peut regulierement compter. 8.3 En dehors de cela, la responsabilite du Vendeur ainsi que celle de ses agents d'execution et representants legaux est exclue.

9. Protection des donnees

Le Vendeur traite les donnees personnelles de ses clients de maniere confidentielle et conformement aux dispositions legales en matiere de protection des donnees. Pour plus de details, veuillez consulter la politique de confidentialite du Vendeur sur son site web.

10. Dispositions finales

10.1 Le droit de la Republique federale d'Allemagne s'applique, a l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure ou ce choix de loi ne prive pas un consommateur residant habituellement dans l'UE des dispositions legales imperatives du droit de son Etat de residence. 10.2 Si le Client est un commercant, une personne morale de droit public ou un patrimoine special de droit public, le tribunal du siege du Vendeur (Albstadt) est competent, sauf s'il existe un for exclusif pour le litige. Cela s'applique egalement si le Client n'a pas de domicile dans l'Union europeenne. 10.3 Si une disposition du present contrat est ou devient invalide ou inexecutable, les autres dispositions du present contrat n'en sont pas affectees.

11. Informations sur le reglement en ligne des litiges

La Commission europeenne met a disposition sur Internet une plateforme de reglement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr Cette plateforme sert de point de contact pour le reglement extrajudiciaire des litiges decoulant de contrats d'achat en ligne ou de contrats de services en ligne auxquels un consommateur est partie. Le Vendeur n'est ni dispose ni oblige de participer a une procedure de reglement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs. Notre adresse e-mail est : info@pro-con-buerstentechnik.de